Conditions Générales de Vente (CGV)

1) Préambule

La Société DOCTOMARKET, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 852 563 090, dont le siège social est situé 151 Impasse de l’Aloès 30900 Nîmes, en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et exploite la Place de Marché accessible à l’adresse URL www.doctomarket.fr.

Le Vendeur et l’Acheteur sont entrés en contact sur la Place de Marché dont ils ont préalablement accepté les CGU qui les lient, chacun pour ce qui le concerne, à l'Opérateur.

L’Acheteur a souhaité passer une Commande au Vendeur d’un ou plusieurs des Produits qu’il propose à la vente sur la Place de Marché.

C’est dans ce cadre qu’ils ont accepté les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les "CGV").

2) Définition

« Acheteur » désigne tout client professionnel ou non, qui dispose d’un Compte et effectue une Commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site auprès d’un ou plusieurs Vendeurs dans le respect de l’objet des présentes Conditions.

« Compte » désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel celui-ci pourra visualiser et gérer son profil et spécialement, pour un Acheteur ses Commandes, et pour le Vendeur, son catalogue de Produits et ses offres, Commandes et autres réclamations.

« Commande » désigne l'ordre par lequel est déclenché le processus pouvant aboutir à la vente des Produits du Vendeur à l'Acheteur sur la Place de Marché, dans les conditions fixées par les CGV.

« Contrat » désigne les documents visés à l’article 4 des CGV.

« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » désigne les services de paiement en ligne gérés par la société MANGOPAY, partenaire de Doctomarket.

« Vendeur » désigne un fournisseur professionnel, c'est-à-dire agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité industrielle ou commerciale, qui propose à la vente ses Produits sur la Place de Marché.

« Opérateur » désigne l'opérateur du Site, à savoir la société Doctomarket.

« Partie(s) » désigne individuellement, ou ensemble, un Utilisateur, et/ou l’Opérateur en fonction du contexte.

« Place de Marché » ou « Marketplace » ou « Site » : désigne la place de marché permettant la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs accessible depuis le Site : www.doctomarket.fr

« Produit(s) » désigne(nt) le(s) produit(s) et/ou service(s) appartenant à l’une des catégories de produits validées par l’Opérateur en lien avec les Autorités, susceptibles d’être proposés à l’achat sur la Place de Marché.

« Utilisateur » désigne chaque internaute qui accède au Site et utilise la Place de Marché qu’il agisse en tant que Vendeur ou Acheteur.

3) Objet

Les présentes CGV, établies conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, régissent la vente des Produits entre le Vendeur et l'Acheteur réalisée via la Place de Marché. Leur objet est de fixer les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur dans le cadre de la conclusion de cette vente ainsi que de son exécution.

Les CGV s’appliquent à toute vente de Produits effectuée par un Vendeur à un Acheteur, sur le Site, et implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

4) Acceptation des présentes Conditions

L’Acheteur devra lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le site.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

5) Processus de commande

A. Identification préalable de l’Acheteur

La Commande de Produits doit être effectuée par l’Acheteur sur le Site via ses identifiants de Compte et l’Acheteur est responsable de toute Commande effectuée avec son Compte. 

B. Étapes de commande

  1. Les Produits, leurs caractéristiques essentielles et le prix sont présentés sur la Place de Marché. 
  2. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander puis confirme sa Commande en validant son panier après s’être identifié. 
  3. L’Acheteur, après avoir lu, accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet. 
  4. L’Acheteur s’engage à réaliser le paiement des Produits auprès du PSP, suivant le mode de paiement de son choix : CB ou Virement 
  5. Les Produits sont ensuite expédiés par le Vendeur dans les conditions convenues entre les parties. 
  6. La facture des Produits est émise par l'Opérateur au nom et pour le compte du Vendeur. 
  7. Dès réception, l’Acheteur doit confirmer ou infirmer au Vendeur la bonne réception de chaque Produit commandé sur la Place de Marché. En cas de silence conservé par l'Acheteur dans un délai total de 30 jours à compter de la date de notification de l’expédition, la livraison sera réputée avoir été reçue en totalité et conforme à la Commande.

C. Conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur

Les Parties reconnaissent que l’Opérateur n’est pas parti à ce contrat.

Si la Commande d’un Acheteur est composée de Produits vendus par plusieurs Vendeurs présents sur la Marketplace, cette Commande donnera lieu à la formation d’un contrat de vente distinct entre l’Acheteur et chacun des Vendeurs.

D. Expédition/Délai de livraison/Logistique

Le Vendeur et l’Acheteur définissent entre eux les modalités d’expédition, les délais de livraison et les autres modalités logistiques liées à la livraison et la réception des Produits avant d'avoir passé la Commande sur la Place de Marché.

Par conséquent :

  • L’Acheteur s'engage à porter une attention particulière aux informations et conditions relatives à l'expédition, aux délais de livraison et aux modalités logistiques contenues dans l'offre avant de passer une Commande.
  • Le Vendeur s'engage à détailler autant que possible les informations et conditions relatives à l'expédition, aux délais d’expédition et aux modalités logistiques dans le contenu de son offre.

E. Annulation / Rétractation

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de la commande pour retourner toute commande ne donnant pas satisfaction. Certains Vendeurs auprès de professionels (et non de particuliers) se réservent le droit de ne pas proposer de période de rétractation.

L’Acheteur devra réclamer le retour via son interface client.

Le Vendeur précisera les informations sur les modalités de retour. Les frais de retours seront à la charge de l’Acheteur, sauf accord préalable particulier auprès de Doctomarket.

Au-delà de14 jours calendaires après la date de livraison, le Vendeur ne pourra procéder à aucun remboursement.

6) Réglement des ventes conclues sur la Place de Marché

Les prix des Produits référencés sur la Place de Marché sont fixés librement par chaque Vendeur, de bonne foi et dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entend Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Commande sera mentionné au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Le Vendeur et l’Acheteur acceptent que le règlement des ventes conclues sur la Place de Marché se fasse exclusivement via le service proposé par le Prestataire de Services de Paiement partenaire. En conséquence, l’Acheteur est informé que le règlement des ventes sera réalisé sur un compte séquestre dédié ci-après dénommé « compte de cantonnement » après acceptation de sa Commande par le Vendeur selon les modalités décrites ci-dessus à l’article 5 des présentes. Ce compte bancaire tenu par un établissement de paiement agréé auprès des autorités bancaires françaises permet à l’Acheteur :

  • De réaliser ses opérations de règlement sur un compte bancaire Français 
  • De conditionner le reversement total de la somme au Vendeur, à la validation de la livraison par l’Acheteur 
  • D’assurer une opération de remboursement total ou partiel en cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur

Le paiement a lieu comptant par CB ou virement bancaire SEPA, sans escompte.

L’Acheteur reconnaît qu’il a l’obligation de valider ou émettre ses réserves sur le(s) Produits reçus dans un délai maximum de 3 jours ouvrés et accepte que l'acceptation de la livraison sans réserve entraîne le reversement des fonds séquestrés par le PSP au Vendeur. Ce reversement est réalisé tous les 5, 15 et 25 du mois. En cas de réserve de la part de l’Acheteur, le reversement des fonds séquestrés sera suspendu jusqu’à résolution du litige qui sera alors ouvert entre le Vendeur et l’Acheteur concerné. En tout état de cause, à défaut de notification contraire de l’Acheteur dans un délai total de 30 jour à compter de la date de notification de l’expédition, la livraison sera réputée conforme à la Commande en quantité et en qualité. De la sorte, l’Établissement de Paiement Partenaire déclenchera alors le reversement des fonds séquestrés par le PSP au(x) Vendeur (s).

7) Obligations des parties

A. Obligations du Vendeur

En sus des obligations prévues dans les CGU, le Vendeur s’engage et garantit également :

  • S’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel ; 
  • Qu'il ne vendra sur la Place de Marché que des Produits pour lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre et plus généralement qu’il est autorisé à commercialiser les Produits sur la Place de Marché. Le Vendeur garantit notamment qu'il ne propose à la vente sur la Place de Marché aucun produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles ; 
  • Que les Produits qu’il offre à la vente sur la Place de Marché et leurs emballages et étiquetages ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations et normes applicables à la santé, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers; 
  • Faire ses meilleurs efforts pour livrer les Commandes qu’il aura accepté et qu’il informera sans délai l’Acheteur en cas de délai supplémentaire à prévoir ; 
  • Que les Produits proposés sur la Place de Marché sont conformes aux dispositions légales, réglementaires et normatives applicables; 
  • Qu’il informera sans délai les Acheteurs, ainsi que l’Opérateur, de tout risque que pourrait générer l’un de ses Produits, notamment en matière de sécurité et de santé, et ce dès qu’il en aurait connaissance, ces Produits devront être immédiatement retirés de la Marketplace ; 
  • Respecter les lois et règlements qui lui sont applicables, en sa qualité d'opérateur économique et au regard des Produits qu’il propose à la vente sur la Place de Marché ; 
  • Mettre à disposition des Acheteurs toutes les informations nécessaires et/ou devant être portées à leur attention ainsi que toutes les mentions légales obligatoires pour la vente de ses Produits ; 
  • Mettre en place un système de traçabilité efficace de ses Produits (au lot) et conforme à la règlementation applicable ; 
  • Traiter les Commandes (les accepter ou les refuser) dans un délai raisonnable 
  • S'agissant des Commandes, les expédier et les livrer dans les délais convenus avec l’Acheteur au moment de la Commande ; 
  • Informer sans délai l'Acheteur, et le cas échéant l'Opérateur, de toute difficulté relative à l'exécution de la Commande; 
  • Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant que vendeur (garantie légale de conformité, des vices cachés, etc.) 

B. Obligations des Acheteurs

En sus des obligations prévues dans les CGU, l'Acheteur s’engage et garantit également:

  • Qu'il est en mesure de contracter avec le Vendeur et de respecter ses engagements, notamment financiers, avec ce dernier à la date de passation de Commande; 
  • A payer le prix total de toute Commande passée auprès du Vendeur dans les conditions et délais applicables; 
  • A prendre livraison et réception les Produits objets de sa Commande; 
  • Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant qu'Acheteur; 
  • Qu'il ne revendra, en aucun cas et sous aucune forme, les Produits achetés sur la Place de Marche en dehors du cadre fixé par les lois et les règlements applicables aux Produits commandés via la Place de Marché. 

8) Responsabilité et Litiges

A. Responsabilité

Le Vendeur et l’Acheteur sont responsables l’un vis-à-vis de l’autre dans les conditions et les limites de la règlementation applicable, notamment au regard de la nature des Produits ou de la qualité du Vendeur et/ou de l’Acheteur.

B. Gestion des litiges

De manière générale, le Vendeur et l’Acheteur s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations respectives et qu’ils feront leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement leur litige. Pour ce faire, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, de lui adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant, le cas échéant et s’il est disponible, l’outil de messagerie mis à disposition sur la Place de Marché, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. En tout état de cause, le Vendeur et l’Acheteur font leur affaire personnelle de la résolution du différend qui les oppose sans impliquer l’Opérateur qui est tiers à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur. 
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément à cette règlementation, le Site propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service avec un ou des Vendeur (s). Les frais de médiation pourront être refacturés par le Site au Vendeur.

La saisine peut être effectuée, soit de manière informatique sur le site Internet du CNPMEDIATION CONSOMMATION : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Qui-sommes-nous–art-3.html, soit par courrier à l’adresse suivante : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND

9) Garantie légale de conformité et des vices cachés

Le Vendeur s'engage à remettre à l’Acheteur un bien conforme à sa demande. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les biens vendus.

A titre indicatif, il est rappelé que l’Acheteur bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir. Si le bien reçu n’est pas conforme au bien commandé, l’Acheteur pourra choisir entre un échange ou une réparation du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article 211-9 du Code de la consommation.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du bien conformément à l’article 1644 du Code Civil.
L’Acheteur peut signaler un bien non conforme en écrivant à l’adresse contact@doctomarket.com. Doctomarket communiquera dans les meilleurs délais, à l’Acheteur un accusé de réception de sa demande par email.

Les frais de retour seront remboursés sur justificatif et à la demande de l’Acheteur.

En cas de mauvaise utilisation du bien, de dommages suite à accidents, de mauvaise installation, de négligence, la garantie ne sera pas appliquée.

Si le bien retourné par l’Acheteur s’avère être non-défectueux, des frais lui seront refacturés (frais de retour, main d’œuvre pour le diagnostic effectué en atelier).

10) Garantie commerciable et service après-vente hors garantie

Chaque Vendeur a la possibilité de proposer une garantie commerciale et un service après-vente.
La garantie commerciale s’entend comme une garantie supplémentaire à la garantie légale que le Vendeur a la faculté de proposer à ses Acheteurs.

Le service après-vente consiste en l’ensemble des prestations de réparation et d’entretien du bien vendu fournies par le Vendeur à titre onéreux et ne relevant pas de la garantie commerciale.
Les modalités des éventuels garantie commerciale et service après-vente sont précisées dans les conditions générales de vente de chaque Vendeur.

Doctomarket orientera l’Acheteur vers le Vendeur concerné qui traitera directement avec l’Acheteur. Doctomarket n’est responsable ni des coûts, ni des délais de réparation, ni de la qualité de la réparation à la charge du Vendeur.

Les frais de port aller-retour sont généralement à la charge de l’Acheteur.

11) Données Personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties pourront être amenées à collecter et à traiter des données à caractère personnel d'une Partie ou de son personnel. Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement européen nᵒ 2016/679, dit "règlement général sur la protection des données" ou "RGPD" et la loi n°78-17 dite "loi Informatique et Libertés" modifiée.

12) Durée - Résiliation

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation et resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de la vente et de ses suites. En cas de manquement, les Parties peuvent résoudre le Contrat dans le respect des dispositions de l’article 1226 du Code civil. Elles s'obligent à en informer sans délai l'Opérateur.

13) Force majeure

En cas de force majeure, les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée de survenance du cas de force majeure considéré. Les cas de force majeure incluent, sans que cette liste ne soit limitative, les événements reconnus comme tels par les tribunaux français, les attaques pirates informatiques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles menaçant le maintien de l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et les autres catastrophes naturelles, les actions de l’État, les grèves et les problèmes techniques et électriques externes à l’Opérateur et empêchant toute communication. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer l'Acheteur en cas de survenance d’un des évènements susvisés. Il s'oblige à en informer sans délai l'Opérateur. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un mois, l’Acheteur aura la faculté de résilier le présent Contrat par notification adressée au Vendeur par LRAR. 

14) Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de soixante (60) jours à compter de réception de la réclamation écrite adressée par une Partie à l'autre Partie, pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, tout litige, controverse ou réclamation découlant des CGV, notamment les litiges liés aux Commandes entre Vendeur et Acheteur, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

15) Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.

Dernière mise à jour : 13/06/2022