Termes et Conditions
La présente Annexe 1 régit les termes et conditions de mise en vente des Produits par le Vendeur sur Doctomarket, dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur la marketplace.
1) Produits proposés à la vente
Le Vendeur garantit qu'il est habilité à vendre les Produits, qu’ils ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, qu’ils sont conformes aux dispositions légales applicables, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) surtout en matière de dispositif médical, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE, notice d’utilisation et fiche technique en français).
A. Produits interdits (Liste non exhaustive)
- Produits dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
- Produits discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique;
- Animaux vivants ;
- Biens volés ;
- Produits contraires aux bonnes mœurs (alcool, armes à feu, …) ;
- Éléments publicitaires y compris sous forme de liens ;
- Stupéfiants de tout type ;
- Produits qui ne respectent pas la législation, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à des droits d'autres Vendeurs ou de tiers.
B. Disponibilité des Produits mis en vente sur Doctomarket
Le Vendeur s’engage à actualiser en temps réel la disponibilité de ses Produits et modifier le statut de tout Produit devenu « en rupture de stock ».
La place de marché Doctomarket bloque automatiquement l’achat de tout Produit pour lequel le Vendeur indique le statut « rupture de stock ».
C. Description du Produit mis en vente
Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur la marketplace, conformément à la réglementation éventuellement applicable, notamment la réglementation concernant la mise en vente de Dispositifs Médicaux, aux dispositions des présentes CGU et CGV, en particulier, aux indications données par Doctomarket sur l’interface « back office » Vendeur.
Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par Doctomarket, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment. Doctomarket alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaire au respect de l’alinéa précédent.
Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur Doctomarket, le Vendeur s’engage à :
- Vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le nom, la description et la marque du Produit…) ;
- Vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d'étiquetage).
Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quelque Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur la marketplace, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur la Marketplace.
Pour l'indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer les frais d'expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur.
Le Vendeur s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité de Doctomarket ne pourra être engagée à ce titre.
2) Expédition et livraison de la commande
Après réception d’une commande, le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la vente et à en transférer la propriété à l'Acheteur.
Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le délai qu’il aura indiqué à l’Acheteur lors de sa commande.
Dès qu’il aura procédé à l’expédition du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci à Doctomarket via son interface « back office » Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur et renseignera les données relatives au suivi du colis.
Doctomarket relaiera cette information auprès de l’Acheteur.
Le Vendeur est tenu d’informer sans délai Doctomarket et l’Acheteur d’un retard éventuel de livraison de la commande.
3) Paiement par l’acheteur
L'Acheteur acquitte le prix d'achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment frais de port), via la marketplace.
4) Garantie du Vendeur
Le Vendeur est responsable de : tout retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits. Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relative à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…) toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d'un rappel concernant ses Produits comme une matériovigilance, il en avisera immédiatement Doctomarket.
Le Vendeur s’engage à respecter un taux effectif de « réclamation client » inférieur ou égal à 10%, ce taux de 10% correspondant à un niveau de service minimal. Le Taux réalisé par le Vendeur est calculé mensuellement comme suit :
Taux = [{Nombre total de réclamations enregistrées à l’encontre du Vendeur (réclamations, remboursement, rétractation, annulation) au cours des 60 derniers jours} / {le nombre total de commandes expédiées par le Vendeur au cours des 60 derniers jours}] x 100.
Si le Taux est supérieur au niveau de service minimal précité, Doctomarket pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi.
5) Catégories des produits
Doctomarket présentera les Produits du Vendeur dans les catégories de produits correspondantes de la marketplace, parmi les produits des autres Vendeurs inscrits sur la Marketplace. Cette catégorisation pourra être modifiée et complétée à tout moment par Doctomarket.
6) Evaluations
Doctomarket met en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d'évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur et mettra ces évaluations à la disposition des Acheteurs et visiteurs de la marketplace.
7) Frais d'expédition
La livraison du Produit est à la charge du Vendeur.
Le Vendeur déterminera les frais d’expéditions et les indiquera à l’Acheteur au préalable de la passation de la commande.
Le Vendeur proposera à minima 2 modalités de livraison :
- Standard : > 3 jours ouvrés
- Express : 2 à 3 jours ouvrés
8) Ventes et Livraisons
Le Vendeur s’engage à :
- approvisionner, vendre, gérer, envoyer et livrer ses Produits, dans le respect des CGU et CGV et des instructions communiquées par Doctomarket, ainsi que des conditions fournies par le Vendeur et affichées sur la marketplace au moment de la commande. Le Vendeur est seul responsable de la vente de ses Produits et assume tous les risques associés à cette activité de vente ;
- onditionner chacun de ses Produits conformément aux indications fournies sur la marketplace et en application des dispositions légales relatives à la conformité des produits ;
- ne pas annuler les Ventes, sauf hypothèse dûment prévue par les CGU et les CGV de la marketplace, à destination des Acheteurs ;
- fournir à Doctomarket les informations concernant l'état de traitement de la commande et de l'expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par Doctomarket ;
- inclure un bon de livraison spécifique et une facture à la commande (téléchargeable via son back office Vendeur sur le site Doctomarket) avec chaque envoi des Produits.
9) Retours et remboursements
Le Vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux présentes CGU et CGV ainsi qu’à toutes autres règles en ligne sur la marketplace au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Le Vendeur informera Doctomarket dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) ceci par le biais de l’interface Vendeur, en précisant les Produits concernés.
L’Acheteur demandera le remboursement au Vendeur par l’intermédiaire de son interface Acheteur.
Outre les règles légales applicables, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage, sans réserve ni condition, à rembourser à l’Acheteur à ses frais de réexpédition des Produits :
- livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de référence) ;
- livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;
- survenance d’une panne du Produit durant la période de garantie.
Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial entre Doctomarket et lui n’est plus actif.
Les remboursements ne doivent en aucun cas intervenir plus d’un (1) mois suivant la demande de remboursement par l’Acheteur ou l’annulation de la commande.
En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, Doctomarket aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur.
Dernière mise à jour : 28/06/2021
